Conditions générales de vente et de mise à disposition

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Mise à Disposition, ci-après les « Conditions Générales », régissent la mise à disposition temporaire des espaces du Palais Michel-Ange, situé 3 rue Michel-Ange, 06400 Cannes, exploité par PALAZZO EVENTS, ainsi que les prestations éventuellement associées.

Elles s’appliquent à toute réservation, notamment pour l’organisation d’événements professionnels, commerciaux, institutionnels, culturels ou privés.

Les éléments propres à chaque réservation — identité du Client, espaces réservés, date, horaires, jauge, prix, prestations, échéances de paiement et éventuelles conditions particulières — sont précisés dans le devis correspondant.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis prévalent pour l’événement concerné.

2. Devis et confirmation de réservation

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis nominatif précisant notamment l’espace réservé, la date, les horaires, le nombre prévisionnel de participants et les prestations retenues.

La réservation devient ferme uniquement après réception par PALAZZO EVENTS :

• du devis daté et signé par le Client ;
• des présentes Conditions Générales acceptées par le Client ;
• du règlement de l’acompte prévu au devis.

Aucune date ni aucun espace ne sont définitivement réservés ou bloqués avant réception de l’ensemble de ces éléments.

La signature du devis emporte acceptation de son prix, de ses échéances, des éventuelles conditions particulières et des présentes Conditions Générales préalablement communiquées au Client.

3. Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis.

Ils peuvent notamment varier en fonction de l’espace réservé, de la durée, des horaires, de la date et de la période de l’événement, des périodes de congrès ou de forte demande à Cannes, du format de la manifestation, du nombre de participants et des prestations demandées.

Toute prestation, installation, modification ou prolongation horaire supplémentaire demandée par le Client et acceptée par PALAZZO EVENTS avant ou pendant l’événement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Acompte et règlement

Un acompte est demandé afin de confirmer définitivement la réservation.

Son montant est déterminé pour chaque réservation et indiqué au devis. Il peut notamment varier selon le montant total de la prestation, la durée, la période concernée, le format de l’événement et les prestations retenues.

Le solde est réglé selon les modalités et l’échéance indiquées au devis.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable.

5. Dépôt de garantie

Indépendamment de l’acompte, PALAZZO EVENTS pourra demander un dépôt de garantie.

Son montant est déterminé au cas par cas et précisé au devis, notamment en fonction de la nature et de l’importance de l’événement, du nombre de participants, de sa durée, du mobilier ou matériel utilisé, des installations envisagées, de la présence de prestataires extérieurs et, plus généralement, des risques particuliers de détérioration associés à l’événement.

Le dépôt de garantie est distinct du prix de la prestation et de l’acompte.

Il pourra être mobilisé, sur justificatifs, notamment pour couvrir les dégradations, détériorations, casses, pertes de matériel, nettoyage exceptionnel, enlèvement de déchets ou de matériels, remise en état ou autres sommes contractuellement dues directement imputables au Client, à ses invités, participants ou prestataires.

Le reliquat éventuel sera restitué après vérification des lieux et règlement des sommes restant éventuellement dues.

Si le montant des dommages ou frais justifiés excède le dépôt de garantie, le Client demeure redevable du complément.

6. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à PALAZZO EVENTS.

Sauf cas de force majeure légalement reconnu :

• Plus de 45 jours avant l’événement : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 45 jours et 15 jours avant l’événement : remboursement de 50 % des sommes versées ; les 50 % restants demeurent acquis à PALAZZO EVENTS à titre d’indemnité d’immobilisation de la date.
• À 15 jours ou moins de l’événement : aucun remboursement ; le prix total de la réservation reste dû.

La date de réception de la notification écrite fait foi.

7. Report et modification

Un report peut être demandé au plus tard 45 jours avant la date de l’événement.

Il n’est jamais automatique et reste soumis à l’accord écrit de PALAZZO EVENTS et aux disponibilités du Palais Michel-Ange.

En cas d’accord, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date selon les modalités convenues par écrit.

À moins de 45 jours de l’événement, toute demande de changement de date est traitée comme une annulation selon le barème ci-dessus, sauf accord commercial écrit exceptionnel de PALAZZO EVENTS.

Toute modification concernant les horaires, les espaces, la jauge, le format ou les prestations est également soumise à l’accord préalable de PALAZZO EVENTS et peut entraîner un réajustement tarifaire.

8. Jauge et contrôle des accès

Le Client s’engage à respecter la jauge indiquée au devis ainsi que la capacité maximale autorisée de l’établissement.

Il est responsable de l’organisation et du contrôle de ses invitations et accès et veille à ce qu’aucune personne supplémentaire ne soit admise au-delà de la capacité autorisée.

PALAZZO EVENTS pourra refuser tout dépassement susceptible de compromettre la sécurité ou le respect de la réglementation applicable.

9. Responsable désigné par le Client

Le Client désigne, pour chaque événement, une personne responsable, présente et joignable pendant toute la durée de la manifestation.

Cette personne constitue l’interlocuteur privilégié de PALAZZO EVENTS et veille au respect du devis, des présentes Conditions Générales et des consignes de sécurité et de fonctionnement par les invités, participants et prestataires.

10. Présence d’un représentant de PALAZZO EVENTS

Pour des raisons de sécurité, de protection des personnes et des biens, de respect des obligations réglementaires et de bon déroulement de l’événement, le Client accepte qu’un représentant dûment habilité de PALAZZO EVENTS puisse être présent ou accéder aux espaces mis à disposition pendant la manifestation.

Cette présence ou intervention s’effectue avec discrétion et dans le respect, autant que possible, du déroulement et de la confidentialité de l’événement.

Le représentant de PALAZZO EVENTS pourra intervenir lorsque cela est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité, la protection des locaux, le respect de la jauge, des horaires, des règles de sécurité incendie, du niveau sonore, du voisinage et des présentes Conditions Générales.

En cas de danger ou de manquement grave susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, le Client devra immédiatement se conformer aux consignes données.

11. Sécurité incendie et évacuation

PALAZZO EVENTS communique au Client ou à son représentant les principales consignes de sécurité et d’évacuation applicables à l’établissement.

Le Palais Michel-Ange dispose de trois sorties de secours.

Le Client s’engage à maintenir en permanence totalement accessibles les sorties de secours, portes, dégagements, cheminements d’évacuation, extincteurs, alarmes et autres équipements de sécurité.

Aucun mobilier, décoration, portant, carton, câble, équipement technique ou autre objet ne pourra être disposé de manière à les obstruer ou à réduire leur accessibilité.

En cas de déclenchement de l’alarme incendie, d’incident ou de demande d’évacuation, le Client, ses invités, participants et prestataires devront immédiatement respecter les consignes communiquées par PALAZZO EVENTS et procéder à l’évacuation selon les cheminements prévus.

12. Prestataires extérieurs, installations et décoration

Les prestataires extérieurs intervenant pour le compte du Client, notamment traiteurs, décorateurs, fleuristes, techniciens, DJ, artistes ou prestataires audiovisuels, doivent être préalablement déclarés à PALAZZO EVENTS.

Ils doivent respecter les consignes de l’établissement et la réglementation applicable.

Toute installation technique, décoration, fixation, matériel électrique, flamme, bougie, dispositif générant de la fumée ou effet spécial nécessite l’accord préalable de PALAZZO EVENTS et le respect des normes applicables.

Le Client demeure responsable, dans les conditions prévues par la loi, des interventions de ses prestataires, de leurs installations et de leur départ dans les horaires convenus.

13. Utilisation, protection et restitution des espaces

Le Client s’engage à utiliser les espaces, installations, équipements et mobiliers avec soin et conformément à leur destination.

Sauf autorisation écrite préalable de PALAZZO EVENTS, il est notamment interdit de percer, clouer, visser, agrafer, coller ou fixer tout élément susceptible d’endommager les murs, pierres, sols, plafonds, poutres, colonnes, portes, vitrages, mobiliers ou équipements.

Un constat de l’état des espaces, éventuellement accompagné de photographies, pourra être réalisé avant et après l’événement.

Les espaces devront être restitués dans un état conforme à celui dans lequel ils ont été mis à disposition, hors usure normale.

Les déchets, emballages, objets, décorations et matériels appartenant au Client ou à ses prestataires devront être retirés dans les délais convenus.

Toute dégradation, détérioration, casse, perte ou intervention exceptionnelle directement imputable à l’événement pourra être facturée au Client sur justificatif.

14. Assurance et responsabilité

Le Client devra transmettre, à la demande de PALAZZO EVENTS et avant l’événement, une attestation de responsabilité civile organisateur adaptée à la nature de la manifestation.

Le Client répond, dans les conditions prévues par la loi, des dommages directement imputables à lui-même, à ses invités, participants ou prestataires.

PALAZZO EVENTS ne saurait être tenue responsable des vols, pertes ou dommages affectant les biens, matériels et effets personnels apportés par le Client, ses participants ou ses prestataires, sauf lorsqu’une responsabilité lui est légalement imputable.

15. Restauration et boissons alcoolisées ou non alcoolisées

Lorsque la prestation consiste exclusivement en une mise à disposition des espaces, celle-ci ne comprend ni restauration ni fourniture de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, sauf mention expresse contraire au devis.

Lorsque des aliments ou boissons, alcoolisées ou non alcoolisées, sont apportés, achetés, fournis, distribués ou servis à l’initiative du Client, de l’organisateur ou de ses prestataires, leur fourniture, conservation, distribution et service relèvent de leur responsabilité.

Lorsque la réglementation l’exige, le Client s’engage à recourir à des professionnels disposant des licences, autorisations et assurances nécessaires.

16. Consommation d’alcool et responsabilité de l’organisateur

Lorsque PALAZZO EVENTS assure exclusivement la mise à disposition des espaces et n’assure ni la fourniture, ni la vente, ni la distribution, ni le service des boissons alcoolisées, leur gestion et leur service relèvent du Client-organisateur et/ou de ses prestataires.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter la réglementation applicable, notamment en matière de licences et autorisations, de protection des mineurs, de prévention de l’alcoolisation excessive et de sécurité des participants.

Il appartient au Client et aux prestataires qu’il mandate de prendre les mesures appropriées permettant de prévenir toute consommation manifestement excessive.

PALAZZO EVENTS n’assure aucune surveillance individuelle de la consommation d’alcool lorsque celle-ci est organisée et gérée par le Client ou ses prestataires.

Le Client s’engage à sensibiliser ses participants aux risques liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool et à prendre, lorsque les circonstances l’exigent, les mesures d’organisation appropriées afin de favoriser leur départ dans des conditions de sécurité adaptées.

Sauf prestation expressément convenue au devis, PALAZZO EVENTS n’assure ni l’accompagnement individuel ni l’organisation du transport des participants à l’issue de l’événement.

PALAZZO EVENTS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d’une consommation d’alcool organisée et gérée par le Client ou ses prestataires ou d’un acte personnel commis par un participant après son départ de l’établissement, sous réserve de toute responsabilité qui incomberait personnellement à PALAZZO EVENTS en application d’une disposition légale impérative.

17. Musique, horaires et nuisances sonores

La diffusion musicale et l’occupation des espaces devront cesser à l’heure contractuelle figurant au devis, sauf autorisation administrative expresse permettant une prolongation.

Toute prolongation demeure soumise aux prescriptions des autorités compétentes et aux consignes de PALAZZO EVENTS.

Le Client s’engage à respecter les consignes relatives au niveau sonore, à l’ouverture des portes, à l’utilisation du patio et aux rassemblements extérieurs.

Toute demande de diminution immédiate du niveau sonore formulée par PALAZZO EVENTS devra être exécutée sans délai.

Le Client, ses participants et ses prestataires sont tenus de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux applicables, notamment en matière d’horaires, de tranquillité publique et de nuisances sonores.

18. Sortie des participants et respect du voisinage

Le Client s’engage à sensibiliser ses invités, participants et prestataires au respect de la tranquillité de l’immeuble et du voisinage pendant l’événement ainsi que lors de leur arrivée et de leur départ.

Les rassemblements bruyants devant le Palais Michel-Ange, sur le trottoir, devant les immeubles voisins ou dans les parties communes doivent être évités.

Les cris, conversations à volume excessif, diffusion de musique, utilisation d’enceintes, klaxons ou tout autre comportement susceptible de provoquer une nuisance aux abords immédiats de l’établissement sont interdits.

En fin d’événement, le Client veillera particulièrement à organiser une sortie progressive, calme et respectueuse du voisinage.

Toute nuisance constatée devra cesser immédiatement à la demande de PALAZZO EVENTS.

19. Interdiction de fumer et utilisation du patio

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des espaces fermés et couverts du Palais Michel-Ange, conformément à la réglementation applicable.

Sous réserve de la réglementation applicable et des consignes de PALAZZO EVENTS, les personnes souhaitant fumer devront utiliser exclusivement le patio indiqué à cet effet.

Les cendriers mis à disposition devront impérativement être utilisés. Aucun mégot, cendre ou autre déchet lié au tabac ne devra être jeté au sol, dans les jardinières ou en dehors des récipients prévus à cet effet.

Les personnes utilisant le patio devront respecter le voisinage et maintenir un niveau sonore modéré.

La porte donnant accès au patio devra rester fermée et ne pourra être ouverte que ponctuellement pour permettre le passage des personnes avant d’être immédiatement refermée.

Le patio ne pourra en aucun cas devenir une extension permanente de l’événement.

20. Vidéosurveillance – sécurité des personnes, des biens et contrôle des accès

Le Palais Michel-Ange est équipé d’une caméra située à l’intérieur de l’établissement.

Le dispositif a pour finalité la sécurité des personnes et des biens, la protection des locaux ainsi que la constatation d’éventuelles intrusions, dégradations, incidents ou accès non autorisés.

Il n’a pas pour finalité la surveillance permanente des Clients, de leurs invités, participants ou prestataires pendant le déroulement des événements.

L’accès aux images est sécurisé et limité aux personnes habilitées par PALAZZO EVENTS.

Les images sont conservées pendant une durée maximale de sept (7) jours à compter de leur enregistrement, puis supprimées.

Lorsqu’un incident justifie la conservation de certaines images, les seules séquences pertinentes pourront être extraites avant leur suppression et conservées séparément pendant la durée strictement nécessaire à la constatation des faits, à l’exercice ou à la défense des droits de PALAZZO EVENTS, à leur transmission aux autorités compétentes ou aux besoins d’une procédure.

Les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de l’existence du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation des images et des modalités d’exercice de leurs droits au moyen d’une signalétique visible installée dans l’établissement.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment demander l’accès aux images la concernant pendant leur durée de conservation, en contactant :

PALAZZO EVENTS – Palais Michel-Ange
3 rue Michel-Ange – 06400 Cannes
Tél. : 07 83 59 56 41
E-mail : lepalaismichelange@gmail.com

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Confidentialité des événements

Lorsque la caméra est susceptible de filmer l’espace utilisé pendant un événement nécessitant une confidentialité particulière, le Client peut demander préalablement et par écrit la désactivation temporaire de l’enregistrement pendant tout ou partie de la manifestation.

Cette demande reste soumise à l’accord de PALAZZO EVENTS, notamment au regard des impératifs de sécurité et des obligations légales applicables.

En cas d’accord, le dispositif sera placé, pendant la période expressément convenue, dans un mode ne donnant lieu à aucun enregistrement d’images.

La désactivation temporaire de l’enregistrement ne saurait avoir pour effet de transférer à PALAZZO EVENTS une obligation supplémentaire de surveillance ou une responsabilité qui ne lui incomberait pas légalement.

21. Autorisations administratives

Toute autorisation ou dérogation administrative nécessaire à l’organisation ou à la prolongation d’un événement ne produit effet qu’après son obtention effective et dans les limites exactes fixées par l’autorité compétente.

Une demande en cours, un échange préparatoire ou une démarche administrative ne vaut pas autorisation.

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations qui lui incombent personnellement en raison de la nature de son événement, de son activité ou des prestations qu’il organise.

En l’absence d’une autorisation nécessaire, les conditions et horaires initialement convenus restent applicables.

22. Amendes, frais et conséquences d’un manquement

Sous réserve des règles légales déterminant la personne juridiquement redevable, lorsqu’une amende, sanction pécuniaire, intervention facturée, remise en état ou autre dépense est directement causée par un manquement démontré du Client, de ses participants ou de ses prestataires à leurs obligations contractuelles, le Client devra indemniser PALAZZO EVENTS du montant effectivement supporté et justifié, dans la mesure permise par la loi.

Cette disposition ne transfère pas au Client une responsabilité qui incomberait légalement à PALAZZO EVENTS du fait de ses propres manquements.

23. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par PALAZZO EVENTS afin de répondre aux demandes, établir les devis, gérer les réservations et événements, assurer la facturation et satisfaire à ses obligations légales.

Elles sont accessibles aux seules personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant PALAZZO EVENTS aux coordonnées indiquées sur le site.

24. Site internet – contenus et cookies

Les informations présentées sur le site du Palais Michel-Ange ont une vocation informative et peuvent évoluer.

Les photographies, textes, logos, éléments graphiques et autres contenus du site ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les cookies et autres traceurs éventuellement utilisés sur le site sont gérés conformément à la réglementation applicable. Lorsqu’un consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir exprimer son choix et le retirer.

25. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à PALAZZO EVENTS afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité PALAZZO EVENTS et à défaut de réponse satisfaisante, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel PALAZZO EVENTS a adhéré :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

Déclarer un litige auprès de CM2C

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le recours au médiateur intervient après une réclamation préalable auprès de PALAZZO EVENTS et dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le médiateur.

26. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation et les règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent réservées.

27. Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes Conditions Générales avant la conclusion de sa réservation et avoir été en mesure d’en prendre connaissance.

La signature du devis et l’acceptation des présentes Conditions Générales emportent acceptation du prix, des échéances, des éventuelles conditions particulières et des obligations applicables à la réservation.

Le Client s’engage à respecter les dispositions qui lui sont applicables et à les faire respecter, lorsqu’elles les concernent, par ses invités, participants et prestataires.

CONTACT

PALAZZO EVENTS – Palais Michel-Ange
3 rue Michel-Ange
06400 Cannes

Mme ARNAUD
Tél. : 07 83 59 56 41
E-mail : lepalaismichelange@gmail.com